Toutes les constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau public, lorsque celui-ci existe.

Le règlement particulier d’assainissement de la CCPE prévoit un raccordement des bâtiments dans les 2 ans si le réseau est postérieur à la construction. L’article 18 précise qu’au terme des deux ans, le propriétaire est astreint au paiement de la taxe
d’assainissement, majoré dans une proportion de 100 %.

Procédure pour une demande de raccordement

• Choisir une entreprise agréée par la communauté de communes du pays d'Evian.
  L'entreprise s'engage à respecter le règlement d'assainissement, de manière à ce que la responsabilité de l’entreprise soit engagée au niveau de la conformité du branchement).
  Voir la liste des entreprises agréées.
  
  
• Remplir le formulaire de demande de branchement (en double exemplaire) :
  formulaire à télécharger ou à retirer auprès de la mairie de la commune concernée ou CC du pays d'Evian, et à retourner en double exemplaire dûment complété, daté et signé (avec le cachet de l’entreprise agréée retenue pour effectuer les travaux).
  Télécharger le formulaire de demande de branchement.
  
  
• Pièces à joindre au dossier de demande:
  - un plan au 1/500ème de la construction à raccorder faisant apparaître les ouvrages existants et à construire
  - un profil en long définissant les pentes, emplacement des regards et la présence des réseaux préexistants.
  L'ensemble de ces documents seront à envoyer au maire de la commune où sont faits les travaux.
  Voir un modèle de plan et de profil
  

Modalités techniques demandées par la communauté de communes:

• Canalisation de diamètre 160 CR8
• Pente minimum de 2% (en fonction du terrain)
• Boite gyphoïde ou siphon posé à la limite entre la propriété et le domaine public
• L'équipement doit être contrôlé avant remblaiement par l'agent communal mandaté par la communauté de communes ou par un agent de la CCPE

Le certificat de raccordement en cas de vente

En cas de vente de votre maison, votre notaire peut vous demander un certificat de raccordement au réseau collectif.
Pour obtenir ce certificat, vous devez en faire la demande auprès du service assainissement de la CC du pays d'Evian.
Téléchargez la demande de certificat de raccordement

Contact

Communauté de communes du pays d'Evian
service assainissement
851 avenue des Rives du Léman - BP 84
74500 Publier
Tél. 04 50 74 57 85
Fax. 04 50 74 57 94
ou par courriel.